Titre 3 Chapitre 2

CHAPITRE 2 LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE

Section 1 Le développement des règles de protection de la concurrence

§1 Approche historique

§2 Les sources de la protection de la concurrence
A. Sources internes
B. Les sources communautaires

§3 Le domaine des règles de concurrence


Section 2 L’interdiction des ententes et des abus de position dominante

§1 Le principe de l’interdiction
A. L’interdiction des ententes
1) La concertation
2) La restriction de concurrence

B. L’interdiction de l’abus de position dominance

§2 La mise en œuvre de l’interdiction

Section 3 Le contrôle des concentrations

§1 Le contrôle interne
§2 Le contrôle communautaire

Titre 3 Chapitre 1

TITRE III : LA CONCURRENCE

Chapitre 1 La protection contre la concurrence

Section 1 Les clauses de non concurrence

§1 Conditions de validité des clauses de non concurrence

1. La limitation de l’obligation de non concurrence

2. La justification de l’obligation de non concurrence

3. Exemples de clauses de non concurrence

1) Clause accessoire à la vente d’un fonds de commerce

2) Les clauses accessoires à un contrat de distribution

3) Les clauses accessoires à un contrat de travail

§2 Les effets des clauses de non concurrence

Section 2 L’interdiction de la concurrence déloyale

§1 Les actes de concurrence déloyale

1. Le dénigrement
2. Les actes engendrant la confusion
3. La désorganisation de l’entreprise d’un concurrent
4. La désorganisation du marché
5. Le parasitisme commercial

§2 La sanction de la concurrence déloyale

Titre 2 Chapitre 3 Section 3

Section 3 L’encadrement de la distribution

§1 Les règles applicables entre professionnels
A. Les obligations
1 Communiquer les conditions générales de vente
2 Délivrer une facture

B Les interdictions
1 La revente à perte
2 La revente à prix imposé
3 Les pratiques discriminatoires
4 Les pratiques restrictives de l’art. 442-6 C. com.

§2 La réglementation de la vente commerciale
A Les ventes interdites
1 La vente à la boule de neige
2 La vente sans commande préalable
3 La vente avec prime

B. Les ventes spécifiquement réglementées
1 Les ventes avec faculté de restitution
2 Les ventes dans des lieux non destinés à la vente
3 Les ventes avec écoulement rapide
4 Les ventes entre absents

§3 La réglementation de la publicité
A En raison de la nature du produit
B En raison de la nature du message
C En raison du mode de diffusion

Titre 2 Chapitre 3 Section 2

Section 2 Les contrats de distribution

§1 Les principes généraux
A. La formation des contrats de distribution
B. Les effets des contrats de distribution
1 Exclusivité
2 Fin du contrat

§2 Les principaux contrats de distribution
A Le contrat d’approvisionnement exclusif
B Le contrat de concession
C Le contrat de franchise
D Le contrat de distribution sélective

Titre 2 Chapitre 3 Section 1

Chapitre 3 LA DISTRIBUTION

Section 1 Les acteurs de la distribution

§1 Les intermédiaires commerçants
A. Les commissionnaires
1 Définition
2 Obligations

B. Les courtiers
C. Les centrales d’achat ou de référencement

§2 Les intermédiaires non commerçants
A. L’agent commercial
B. Les gérants succursalistes
C. Les vendeurs représentants placiers (VRP)

Titre 2 Chapitre 2 §4

§4 Le nantissement du fonds de commerce

A Les conditions du nantissement conventionnel
1 Les conditions de fond
2 Les conditions de forme

B. Les effets du nantissement conventionnel
1 Entre les parties
2 A l’égard des tiers
a Un droit de préférence
b Le droit de suite

Titre 2 Chapitre 2 §3

§3 La location-gérance de fonds de commerce

A. La notion de location-gérance
1 Un contrat risqué
2 La distinction de la location gérance et des contrats voisins

B Les conditions de validité du contrat de location-gérance
1 Les règles de fond
a Des conditions particulières
b Les sanctions
2 Les règles de forme

C Les effets de la location-gérance

1 Les effets entre les parties
a) Les obligations du locataire-gérant
b) Les obligations du loueur de fonds

2 Les effets à l’égard des tiers
a) Les créanciers du propriétaire
b) Les créanciers du locataire-gérant
1 La garantie des créanciers
2 La solidarité fiscale entre le loueur et le gérant

Titre 2 Chapitre 2 §2

§ 2. La vente du fonds de commerce

A. Les conditions de la vente
1. Les conditions de fond
a) Le consentement
b) La capacité
c) L’objet
d) La cause

2. Les conditions de forme
a) L’exigence d’un écrit
b) La sanction

B Les effets de la vente
1 Les effets du contrat entre les parties
a) Les obligations du vendeur*
b) Les obligations de l’acquéreur

2 Les garanties offertes au vendeur à crédit
a) Conditions et exercice des garanties
1 Les conditions
2 L’exercice des garanties

b) Portée des garanties
1 Le privilège
2 L’action résolutoire
3 Les garanties supplémentaires

3. Les effets de la vente à l’égard des créanciers du vendeur

Titre 2 Chapitre 2 §1

CHAPITRE 2. LES OPERATIONS affectant le fonds de commerce

§1. Le bail commercial

A. Le domaine d’application du statut du bail commercial
1. L’exigence relative au contrat : il doit s’agit d’un bail immobilier
a) 1ère condition : Le bien loué doit être un immeuble ou un local
b) 2ème condition : un contrat de bail
2. L’exigence relative à l’activité : une exploitation commerciale autonome
a) 3e condition : il doit s’agir d’une exploitation en principe commerciale
b) 4e condition : il doit s’agir d’une exploitation autonome

B. Les relations entre les parties au cours du bail
1. Les droits du locataire
a) Il n’est pas tenu par la durée stipulée par le bail
b) Il n’est pas tenu de respecter absolument la destination des lieux
c) Il a le droit de céder son bail à l’acquéreur du fonds de commerce
2. Les obligations du locataire
a) L’encadrement du loyer lors des révisions
b) La sanction de l’inexécution

C. Les relations entre les parties à l’expiration du bail
1. Les conditions du droit au renouvellement
a) Les conditions de fond
b) Les conditions de procédure
2. Les effets du droit au renouvellement
a) en cas de renouvellement
b) en cas de refus de renouvellement

Titre 2 Chapitre 1

TITRE II LE DEROULEMENT DE LA VIE DES AFFAIRES

CHAPITRE 1. LE SUPPORT DE LA VIE DES AFFAIRES : LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE

Section 1 Les éléments du fonds de commerce

§1 Les éléments habituels du fonds de commerce

A. Les éléments incorporels
1. La clientèle
2. Les signes distinctifs
3. Les droits de propriété industrielle
4. Le droit au bail
5. Les autres éléments incorporels du fonds

B. Les éléments corporels

§2 L’élément fondamental du fonds de commerce : la clientèle

A. La clientèle, élément nécessaire
1. Le caractère essentiel de la clientèle
2. Un élément incertain

B. La clientèle, élément insuffisant

Section 2 La nature juridique du fonds de commerce

§1 Distinction du fonds de commerce et de notions voisines

A. Fonds de commerce et entreprise
B. Fonds de commerce et société
C. Fonds de commerce, succursale et branches d’activité.
§2 Nature juridique du fonds de commerce

A. Le fonds, une universalité ?
1 La thèse de l’universalité de droit
2 La thèse de l’universalité de fait

B Le fonds, un bien meuble corporel

Titre 1 Chapitre 2

Chapitre 2. Les professionnels non commerçants
§1. Les artisans

A. La notion d'artisan

B. Le statut des artisans
1. Le statut administratif
a) L’accès aux professions artisanales
b) Les obligations attachées à la qualité d’artisan : l’obligation d’immatriculation
2. Le statut de droit privé

§2 Les agriculteurs

A. Définition des activités agricoles

B. Le statut des agriculteurs

§3. Les professions libérales

A Le domaine des professions libérales

B. Le statut des professions libérales

Titre 1 Chapitre 1

TITRE 1 LES ACTEURS DE LA VIE DES AFFAIRES

CHAPITRE 1 les commerçants
Section 1. L’identification des commerçants

Sous-section I. Le commerçant défini par son activité commerciale

§1. L’activité commerciale

A. Accomplissement d’actes de commerce
1. Le principe
a) Les actes de commerce par l’objet
b) Les actes de commerce en entreprise
2. Les exceptions.
a) 1re exception : La lettre de change
b) 2eme exception : Les actes devenus acte de commerce par accessoire objectif .
c) 3eme exception : Les actes de commerce dénaturés en actes civils (par accessoire subjectif)

B. A titre de profession habituelle

C. A titre indépendant
1. Le statut non commercial des dirigeants de sociétés commerciales
2. Le statut non commercial des salariés des commerçants
3. Le statut non commercial de certains intervenants dans le commerce


§2. Détermination des personnes qualifiées de commerçants .

A. Les personnes physiques exerçant une activité commerciale .
1. Les professions commerciales
a) La liste des professions commerciales
b) La preuve de la qualité de commerçant
2. Le statut du compagnon du commerçant
a) Le statut du conjoint du commerçant
b) Le statut du concubin du commerçant

B. Les personnes morales exerçant une activité commerciale
1. Les sociétés exerçant une activité commerciale
2. Les autres personnes morales exerçant une activité commerciale
a) Les GIE
b) Les associations

Sous-section 2. Le commerçant défini par sa forme : la société commerciale

A. Les sociétés commerciales conférant la qualité de commerçants à tout ou partie des associés
1. La société en nom collectif
2. La société en commandite

B. Les sociétés commerciales n’impliquant d’associés commerçants
1. Les sociétés à responsabilité limitée
2. Les sociétés par actions

Section 2. Les conséquences attachées à la qualification de commerçant

Sous-section 1. La soumission à des obligations spéciales

§1. L’obligation d’immatriculation

A. Les modalités de l’immatriculation
1. Où demander l’immatriculation ?
2. Quand demander l’immatriculation ?
3. Comment obtenir l’immatriculation ?

B. La portée de l’immatriculation
1. Incidence de l’immatriculation sur les actes réalisés par la personne assujettie à ’immatriculation (ou faits juridiques)
2. Incidence de l’immatriculation sur le statut de la personne assujettie à l’immatriculation
a) Incidence de l’immatriculation sur le statut de la personne physique assujettie à l’immatriculation
b) Incidence de l’immatriculation sur le statut des personnes morales assujetties à l’immatriculation

§2. Les autres obligations du commerçant

A. Les obligations comptables

B. Les obligations fiscales

C. Les autres obligations du commerçant

Sous-section 2. L’application de règles spéciales

§1. Les règles applicables entre commerçants

A. Les règles de procédure
1. La spécialité de la juridiction compétente : le tribunal de commerce
2. La validité des clauses attributive de juridiction
3. La validité de la clause compromissoire

B. Les règles issues du droit des obligations
1. Formation de l'acte
2. Preuve des contrats
3. Exécution des obligations
a) Réfaction.
b) Remplacement
c) Solidarité

§2. Les règles applicables aux actes impliquant un seul commerçant.

A.Le principe de distributivité des règles

B. L’unité exceptionnelle de régime
1. Cas d’application du droit commercial aux actes mixtes : La prescription
2. Cas d’application du droit civil aux actes mixtes : la nullité des clauses attributives de juridictions et des clauses compromissoires
3. Cas d’application spécial : Le gage

Introduction

INTRODUCTION

Section 1. Développement historique du droit des affaires

§1. L’émergence du droit commercial, origine du droit des affaires

A. Le droit commercial coutumier
1. De l’empire romain à l’an 1000
2. L’apparition du droit commercial au Moyen-Age
a) Les facteurs d’apparition du droit commercial moderne .
b) Les institutions apparues au Moyen-Age

B. Deuxième étape : la codification du droit commercial
1. Les ordonnances royales de 1673 et de 1682
2. La consécration des thèses libérales sous la Révolution française .
a) La conservation du système de l’ancien droit commercial
b) L’élaboration de principes nouveaux
3. Napoléon et l’adoption du code de commerce .
a) La rédaction du code de commerce
b) La critique du code de commerce E

C. La troisième étape : l’évolution postérieure .
1. 1re étape : jusqu’à la 1er guerre mondiale .
2. 2e étape : l’entre-deux guerres.
3. La 3e étape commence après la 2nde guerre mondiale.

§2. La crise du droit commercial et l’émergence du droit des affaires

A. Le dépassement de la notion de commerçant par celle d’entreprise
1. Les textes consacrant la notion d’entreprise
2. Les limites de la notion d’entreprise

B. La division du droit commercial en plusieurs disciplines

C. La dispersion des règles du droit commercial dans le domaine civil
1. L’extension de règles du droit des sociétés commerciales aux sociétés civiles
2. L’extension des règles applicables aux commerçants individuels aux artisans
3. L’élargissement du champ d’application personnel du droit des entreprises en difficultés

Section II. Les sources du droit des affaires.

§1. Les sources émanant d’autorités publiques. .

A. Les textes
1. La Constitution .
2. Les textes internationaux : traité et droit dérivé
3. Les textes nationaux .

B. La jurisprudence
1. La jurisprudence nationale
2. La jurisprudence internationale

§2 Les sources d'origine privée

A. Les usages et les coutumes
1. La coutume.
2. Les usages.

B. La réglementation professionnelle .

Section 3 Délimitation du droit des affaires

§1 Droit des affaires et droit civil

§2 Droit des affaires et droit commercial

§3 Observations conclusives sur le droit des affaires